Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Affranchissement : marque apposée sur l'envoi postal, matérialisant le prix du service. A.G.E.F.I.P.H. : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion de Personnes Handicapées. Client : professionnel ayant souscrit aux services Solidoc & Solipost proposés par L’ATELIER du COURRIER.

Contrat : ensemble constitué des présentes Conditions générales, des Conditions particulières, de l'Engagement et de toute documentation de nature contractuelle signée entre L’ATELIER du COURRIER et le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Courrier : toute messagerie (lettres simples, lettres recommandées, colis, etc.).

Pli non distribué ou PND : courrier non parvenu à son destinataire (NPAI, absence de boîte aux lettres, etc.).

Courrier non massifié : courrier ne répondant pas aux critères de recevabilité du courrier industriel (lettre recommandée et recommandée avec accusé réception, courrier destiné à l'étranger, courrier dont le poids excède 350 g et/ou dont l'épaisseur dépasse 3 cm, courrier dont l'enveloppe présente des motifs de couleur susceptibles de perturber la lecture optique de l'adresse, courrier dont l'adresse est manuscrite).

Dépôt de garantie : somme remise à L’ATELIER du COURRIER à titre de nantissement, en application des articles 2341 alinéa 2 et 2355 et suivants du Code Civil.

Engagement : contrat signé entre L’ATELIER du COURRIER et le Client incluant la Phase d'étalonnage.

F.I.P.H.F.P. : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Parties : L’ATELIER du COURRIER et le Client.

Phase d'étalonnage : phase de test d'exécution du Contrat d'une durée de 1 à 6 mois.

Phase définitive : phase d'exécution du Contrat postérieure à la Phase d'étalonnage.

Prestations : services rendus par L’ATELIER du COURRIER définies à l'article 3.1.1 des présentes Conditions générales.

Société affiliée ou Filiale : selon le cas, toute société qui, directement ou indirectement, à ce jour ou ultérieurement (i) contrôle l’une des Parties, ou (ii) est contrôlée par l’une des Parties, ou (iii) est également contrôlée par toute société visée au (i) ci-dessus, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION – DISPOSITIONS GENERALES

Titulaire d'une autorisation délivrée par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), L’ATELIER du COURRIER est un opérateur postal alternatif dont l'activité consiste à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondances incluant la distribution.

Entreprise Adaptée, L'Atelier du courrier privilégie l'emploi de travailleurs en situation de handicap. Faire appel aux services de L'Atelier du courrier permet aux entreprises de favoriser l'insertion professionnelle de personnes handicapées assurant des prestations éligibles à la législation sur l’allègement de la contribution A.G.E.F.I.P.H. ou F.I.P.H.F.P.

Les présentes Conditions générales régissent les prestations proposées par L’ATELIER du COURRIER dans le cadre du service Solipost destiné à des clients professionnels.

Solipost regroupe les prestations postales dédiées au courrier sortant des entreprises et notamment :

• la collecte, le tri, l'affranchissement économique (ou massification) et/ou au tarif général en vigueur, le dépôt postal de toute messagerie à destinations locale, nationale et internationale,
• la distribution locale de toute messagerie.

Selon les besoins du Client, le service Solipost peut être complété par une ou plusieurs prestation(s) issue(s) du service Solidoc. Solidoc se compose de différentes solutions de dématérialisation du courrier proposées par L’ATELIER du COURRIER.

Le service Solidoc porte notamment sur une prestation d'Optimisation des adresses manuscrites pouvant être souscrite en option du service Solipost. Cette prestation d'Optimisation consiste à concevoir, imprimer et coller des étiquettes avec l'adresse du destinataire, ces étiquettes venant se superposer aux adresses manuscrites originelles sur des plis éligibles à un affranchissement économique et dont le poids est supérieur ou égal à 21 grammes et inférieur ou égal à 350 grammes.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de L’ATELIER du COURRIER

3.1.1 Prestations rendues au titre du service Solipost

Sous réserve de dispositions spécifiques prévues contractuellement, L’ATELIER du COURRIER s'engage à effectuer les Prestations suivantes :

• Collecter le Courrier chez le Client ;
• Trier et peser le Courrier ;
• Affranchir le Courrier ;
• Déposer le Courrier à La Poste le jour de la collecte ou le jour ouvrable suivant quand les circonstances propres à l'heure à laquelle le Courrier est collecté chez le Client ou les contraintes logistiques l'exigent.

Sous réserve de dispositions spécifiques prévues contractuellement, pour le Courrier en mesure d'être distribué localement par L’ATELIER du COURRIER, celle-ci s'engage à effectuer les Prestations suivantes :

• Collecter le Courrier chez le Client ;
• Distribuer le Courrier à son destinataire.

3.1.2 Prestations rendues au titre du service optionnel d'Optimisation

Lorsque le Client souscrit au service optionnel d'Optimisation des adresses manuscrites proposé par L’ATELIER du COURRIER, cette dernière s'engage, dès lors que l’adresse manuscrite est lisible,

à concevoir, imprimer et coller des étiquettes avec l'adresse du destinataire, ces étiquettes venant se superposer aux adresses manuscrites originelles.

La souscription à ce service optionnel est prévue contractuellement avec le Client.

3.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à ne pas solliciter, pendant toute la durée du Contrat, les services d'un opérateur autre que L’ATELIER du COURRIER pour procéder à la collecte et au traitement de son Courrier.

3.2.1 Obligations spécifiques au service Solipost

Le Client s'engage à :

• Procéder à la remise du Courrier dans le créneau horaire indiqué par L’ATELIER du COURRIER.
• Respecter les conditions, termes et échéances de paiement spécifiés à l’article 4.2 des présentes Conditions générales et régler dans les délais prévus à ce même article, l’intégralité des sommes dues à L’ATELIER du COURRIER.

ARTICLE 4 - CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 Modalités de détermination du prix

Le prix du service Solipost est déterminé à l'issue d'un processus standardisé et répondant au schéma suivant :

• Sur la base des renseignements donnés par le Client, L'Atelier du courrier réalise une estimation des économies – liées au potentiel de massification du Courrier notamment – pouvant être réalisées par le Client et en fait part à ce dernier.
• Sur la base de cette estimation, les Parties signent des Conditions spécifiques qui prévoient notamment la durée et les conditions d'exécution de la Phase d'étalonnage. La signature des Conditions spécifiques déclenche l'application des présentes Conditions générales.

A l'issue de la Phase d'étalonnage, le Client décide de souscrire ou non à un Engagement qui formalise la Phase définitive d'exécution du Contrat. Le Client verse à la signature de l'Engagement un Dépôt de garantie dont le montant est égal à la totalité du montant moyen consommé mensuellement par le Client. À tout moment, L’ATELIER du COURRIER se réserve le droit d'ajuster le montant du Dépôt de garantie notamment si la consommation réelle du Client est supérieure à la consommation préalablement déclarée.

4.2 Mode de règlement et facturation

Sous réserve de précisions contractuelles particulières, le paiement intervient par prélèvement automatique le 5 (cinq) ième jour suivant la date de facturation.

Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de quarante (40) € (outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, conformément aux articles L.441-6 et suivants et D.441-5 et suivants du code de Commerce) qui seront exigibles de plein droit.

L’ATELIER du COURRIER établit périodiquement une facture en mentionnant les prestations réalisées en se référant à l’article 3.1 des présentes Conditions générales. Cette facture périodique comprend :

• Le volume de Courrier « massifié » et le montant total de l’affranchissement correspondant ;
• Le volume de Courrier « non massifié » et montant total de l’affranchissement correspondant ;
• Le volume de Courrier soumis à TVA, le montant HT, la TVA et le montant TTC de l’affranchissement correspondant ;
• Les montants HT et TTC du forfait massification ou optimisation du tarif postal (le cas échéant) ;
• Les montants HT et TTC des frais de traitement manuel du courrier non massifié ;
• Les montants HT et TTC correspondant à d’éventuelles prestations complémentaires.
• Outre les mentions sociales légales, la facture comporte :
• Le nom et l’adresse du créancier ;
• Le n° de compte bancaire ou postal à créditer ;
• La date d’établissement de la facture.

En cas de modification des coordonnées bancaires de l'une ou l'autre des Parties, celle-ci doit impérativement, dans les plus brefs délais, notifier ce changement et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant à l'autre Partie.

ARTICLE 5 - ENVOIS INTERDITS, NON CONFORMES OU NON DISTRIBUABLES

L'expéditeur d'un Courrier doit respecter la législation en vigueur relative au contenu des envois.

En particulier, il est interdit d'insérer les objets prohibés dans les envois postaux en application des dispositions légales en vigueur, et notamment les dispositions particulières de l'Union Postale Universelle1. En cas d'insertion par l'expéditeur d'un contenu interdit, aucune indemnisation ne pourra lui être versée et sa responsabilité pourra être engagée.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DES PARTIES – ASSURANCES

6.1 Responsabilité de L’ATELIER du COURRIER

L’ATELIER du COURRIER est responsable de tout manquement contractuel qui lui serait imputable et qui n'entre pas dans l'une des situations exonératoires de responsabilité prévues ci-après.

6.1.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité de L’ATELIER du COURRIER ne pourra être recherchée en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
• Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel L’ATELIER du COURRIER n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. A ce titre le Client reconnait expressément avoir connaissance que les services postaux peuvent être fréquemment sujets à des dysfonctionnements susceptibles d’entrainer un retard du traitement du courrier ;
• Force majeure, telle que définie à l'article 11 des présentes Conditions générales, événement ou incident indépendant de la volonté de L'Atelier du courrier.

6.1.2 Limitation de responsabilité

Par ailleurs, la responsabilité de L’ATELIER du COURRIER est limitée au régime légal des articles L7 et L8 du Code de Communication des postes et des communications électroniques, renvoyant aux dispositions règlementaires dont les dispositions sont les suivantes :

Art. R2-1 du Code des Postes et des communications électroniques

Les indemnités susceptibles, en application de l'article L7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des envois postaux, autres que les colis, qui leur ont été confiés, ne peuvent excéder :

• Pour les envois ordinaires, une somme égale à deux fois le tarif d'affranchissement ;
• Pour les envois bénéficiant, à la demande de l'expéditeur, d'un procédé de suivi entre leur dépôt dans le réseau du prestataire et leur distribution, une somme égale à trois fois le tarif d'affranchissement ;
• Pour les envois faisant l'objet, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes, de formalités attestant leur dépôt et leur distribution, la somme de 16 € ; 4€ pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré.

Art. R2-2 du Code des Postes et des communications électroniques

Les indemnités susceptibles, en application de l'article L7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage.

Art. R2-3 du Code des Postes et des communications électroniques

Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire.

Art. R2-4 du Code des Postes et des communications électroniques

Les indemnités susceptibles, en application de l'article L8, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement.

6.2 Responsabilité du Client

Le Client assume les conséquences pouvant résulter du non-respect par lui des dispositions légales en vigueur ou des présentes conditions générales.

Sa responsabilité s'étend aussi bien à la détérioration de son propre envoi en raison, par exemple, d'un emballage inadéquat, qu'au dommage causé aux préposés, mandataires ou aux biens de L’ATELIER du COURRIER, de tout autre transporteur ou administration postale ou encore à d'autres biens ou envois.

Le traitement par L’ATELIER du COURRIER d'envois non conformes aux présentes Conditions générales n'exonère pas le client de sa responsabilité.

ARTICLE 7 - RESPECT DE LA VIE PRIVEE – PROTECTION DES DONNEES – CONFIDENTIALITE

7.1 Respect de la vie privée et confidentialité

L’ATELIER du COURRIER s'engage à respecter les obligations qui sont les siennes en matière de secret des correspondances.

L’ATELIER du COURRIER s'engage à :

• Porter à la connaissance du personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du Code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances. Pour ce faire, L'Atelier du courrier s'engage à faire signer une charte, à l'embauche de ses employés, laquelle rappelle les obligations et peines qu’ils encourent au respect de la vie privée et la confidentialité.
• Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du contenu des envois lors du traitement et assurer, à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux, une protection efficace contre les risques de détérioration ou de vol des envois.
• Détruire systématiquement, sans les ouvrir, les courriers non identifiables.

7.2 Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses activités, L’ATELIER du COURRIER est amené à collecter des données relatives à ses Clients pouvant faire l'objet d'un traitement informatique. Les données personnelles du client sont traitées en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, désignée couramment comme

la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général 2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la Protection des Données.

Les données utilisées dans ce cadre sont destinées à la réalisation des prestations de L’ATELIER du COURRIER et ne peuvent être communiquées qu'aux tiers qui participent à la réalisation des prestations, pour les besoins de cette prestation. Le Client autorise L’ATELIER du COURRIER à procéder à cette communication.

Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données qui le concernent. Tout client qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant peut s'adresser à : L’ATELIER du COURRIER, 15 rue du 1er mai, 92000 Nanterre.

ARTICLE 8 - RECLAMATIONS

8.1 Procédure

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques, L’ATELIER du COURRIER tient à la disposition des Clients une procédure de traitement des réclamations.

Le Client peut formuler une réclamation, gratuitement, via l'un des modes de réclamations suivants :

• courrier électronique, à l'adresse suivante : service-clients@atelierducourrier.fr ;
• téléphone, au numéro suivant : 0 800 800 640

8.2 Délai de recevabilité

Les réclamations sont admises dans un délai de six (6) mois à compter du jour de la prise en charge du courrier/de la collecte dans les locaux du client.

8.3 Délai de traitement

L’ATELIER du COURRIER s'engage à traiter la demande de réclamation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la réclamation.

ARTICLE 9 - DUREE – RESILIATION

9.1 Durée

L'Engagement entre L’ATELIER du COURRIER et le Client est conclu pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de sa signature.

9.2 Résiliation

9.2.1 Manquement d’une Partie aux Conditions générales

Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties manquerait à ses obligations, une mise en demeure par courrier R/AR lui sera adressée. La partie fautive disposera de 30 (trente) jours pour proposer et mettre en œuvre une solution afin de remédier à son manquement.

Les deux parties conviennent que si la mise en demeure adressée par courrier R/AR à la partie fautive reste sans réponse à l’expiration du délai de 30 (trente) jours, la résiliation interviendra immédiatement. Dès lors, tous les droits et obligations des Parties aux Conditions générales prendront fin de plein droit, à l’exception des droits de poursuites acquis avant la résiliation, des obligations de paiement et de toute obligation destinée à survivre à la résiliation.

9.2.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et nonobstant les pénalités prévues à l'article 3.2 des Conditions générales, les relations entre les parties seront résiliées de plein droit, 30 (trente) jours après une mise en demeure par courrier R/AR restée infructueuse.

9.2.3 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le Contrat avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient alors 30 jours calendaires à compter de la réception de ladite lettre.

En raison de cette résiliation anticipée, le Client verse alors à L’ATELIER du COURRIER, en sus des sommes dues en application de l’article 3 ci-dessus, des frais de résiliation équivalant au montant total moyen facturé mensuellement sur les six derniers mois.

ARTICLE 10 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

Chaque Partie peut transférer le Contrat sous réserve (i) d’en informer préalablement et par écrit l’autre Partie dans le délai de 45 jours avant le transfert effectif du Contrat, et s’agissant du Client, (ii) si L’ATELIER du COURRIER l’estime nécessaire, de la fourniture préalable par le repreneur du Contrat d’une garantie dont les modalités seront définies par L’ATELIER du COURRIER. Le transfert sera formalisé par écrit. A défaut de respecter les conditions précitées, le Contrat pourra être résilié aux torts de la Partie défaillante. En cas de transfert à une Filiale ou une Société Affiliée, la Partie transférant le Contrat restera garante de sa bonne exécution par sa Société Affiliée ou Filiale.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La force majeure telle que mentionnée à l'article 6.1.1 couvre les évènements indépendants de la volonté de L’ATELIER du COURRIER, qu'elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir et qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige résultant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions générales sera soumis au seul droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.

L’ATELIER du COURRIER et le Client s'engagent, avant de s'adresser à ce dernier, à épuiser toutes les possibilités de règlement du litige à l'amiable auprès des instances de L’ATELIER du COURRIER présentées à l'article 8.

1 Des informations sur les contenus interdits dans les envois postaux sont consultables sur le site Internet de l'UPU : www.upu.int/fr.html.